Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://petitheritage.fr.
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE
Le site Petit Héritage est exploité par Honora NIMPHORT, entrepreneur individuel (Auto-entrepreneur), immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro SIRET 94533383900013.
Mention légale : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Siège social : 66 rue Louis Aragon 97419 LA POSSESSION
Contact : petitheritatge@outlook.com
ARTICLE 2 – PRODUITS ET PRIX
Les produits proposés sont des bijoux. Les photographies se veulent les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. Les prix sont indiqués en Euros (€) nets de taxes. Petit Héritage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET PAIEMENT
Le client valide sa commande en procédant au paiement par le mode choisi par le client (CB, PayPal, etc…). La vente est considérée comme définitive après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Le client valide sa commande après avoir vérifié son panier et accepté les présentes CGV. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les livraisons sont effectuées par les services de transport sélectionnés par le fournisseur (La Poste, transporteurs privés ou prestataires de services de livraison).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Délais : Les commandes sont généralement expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés.
Frais de port : Calculés lors du passage en caisse.
Responsabilité : Petit Héritage ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus au transporteur (La Poste, Mondial Relay, etc.).
Aléas climatiques : Les délais peuvent être rallongés en cas d’intempéries ou de conditions météo défavorables (cyclones, tempêtes). Helyora Bijoux ne pourra être tenue responsable des retards dus au transporteur ou à la météo.
Suivi : Un numéro de suivi sera systématiquement communiqué au client après expédition.
Clause Douane et Taxes :
Frais de douane et taxes à l’importation : Pour toute commande expédiée, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigés par les autorités locales. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Petit Héritage. Ils seront à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de sa entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays ou département.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (Loi Hamon)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
- Procédure : Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état.
- Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
- Remboursement : En cas d’exercice du droit de rétractation, Petit Héritage procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.
ARTICLE 6 – RÉCLAMATION ET CASSE À LA RÉCEPTION
Malgré le soin apporté à la préparation, si un colis arrive défectueux :
Solution : Après validation, le même produit sera renvoyé gratuitement. Si le produit est en rupture de stock, un geste commercial sera appliqué sur la prochaine commande du client.
Le client dispose de 7 jours calendaires après réception pour envoyer une réclamation par email à petitheritage@outlook.fr.
Preuve obligatoire : Une ou plusieurs photographies nettes du produit cassé dans son emballage doivent être jointes au message.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Petit Héritage ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté (contact avec l’eau, parfum, etc.) ou de l’usure naturelle du bijou.
ARTICLE 8 – MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.